Glossaire juridique et technique
Chaîne de conservation des preuves
Un relevé de l’origine, des intervenants, dates, motifs, transferts, copies et modifications. Il ne confère pas à lui seul une accréditation judiciaire.
Chiffrement
La protection dépend des clés et du périmètre. Chiffrement en transit et au repos diffèrent du chiffrement de bout en bout, qui exige une vérification de l’architecture avant toute affirmation.
Occultation et anonymisation
L’occultation masque des informations dans une copie partagée, distincte de l’original. Retirer le nom ne garantit pas l’anonymat : le contexte peut permettre une réidentification.
Compétence juridictionnelle
La loi et les autorités compétentes dépendent des faits et pays concernés. L’enregistrement norvégien ne soumet pas automatiquement tous les dossiers à une seule loi.
Retrait et droit d’auteur
Un signalement de préjudice diffère d’une notification de violation du droit d’auteur. Le DMCA concerne le droit d’auteur, pas tout contenu préjudiciable.
Analyse forensique numérique
Examen documenté de preuves numériques par des méthodes adaptées. Séparez faits, déductions et degré de confiance ; des similitudes entre comptes ne prouvent pas une identité.
Dernière révision : 27 septembre 2026